Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du lundi 11 décembre 2017 à 16h00
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Après l'article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
L'avis du Gouvernement est également défavorable. Monsieur le député, je comprends parfaitement votre souci de lutter contre l'évasion fiscale, qui est également une préoccupation forte du Gouvernement. Toutefois, il nous semble que le code civil n'est pas exactement le bon endroit pour des dispositions relevant du droit fiscal.
