Intervention de Nicole Belloubet

Madame la députée, comme vient de le préciser M. Houlié, l'article 1104 du code civil érige la bonne foi en principe général et son champ d'application est étendu à tous les stades du contrat, que ce soit lors des négociations, de la formation ou de l'exécution, comme l'avait fait antérieurement la jurisprudence.

Affirmer l'exigence de bonne foi traduit me semble-t-il un impératif éthique à la hauteur de nos standards juridiques et illustre la recherche d'équilibre entre les intérêts de chacune des parties concernées. Plusieurs États ont d'ailleurs introduit dans leur propre code civil l'exigence de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat : c'est notamment le cas de l'Italie, du Portugal, de l'Allemagne ou encore du Québec.

Ce principe de bonne foi, affirmé à tous les stades de la vie du contrat par l'article 1104, est ensuite décliné dans l'ensemble du projet de loi, dont il ne constitue pas un fondement technique, mais, je le répète, philosophique et éthique.

L'exigence de bonne foi ne fragilise nullement, à mon sens, les relations contractuelles : elle va, au contraire, en garantir l'équilibre. Quant à l'exemple que vous citez, il me semble qu'il doit ressortir des dispositions relatives au contrat de travail et non du code civil.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.