Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Le présent amendement tend à protéger les parties à un contrat contre l'abus de droit fiscal.

L'affaire des Paradise papers a montré que la fraude et l'évasion fiscales pénétraient tous les pans de la société, exploitant l'ensemble des failles juridiques. Surtout, ce scandale a révélé l'impuissance des États et le manque de courage de l'Union européenne pour lutter efficacement contre ces maux de la société moderne.

Si cela concerne en premier lieu le droit des sociétés et le droit fiscal, le droit commun n'échappe pas à l'absence de sanction explicite de ces abus. C'est pourquoi le groupe La France insoumise propose d'inscrire dans la loi l'interdiction des abus de droits fiscaux.