Intervention de Sébastien Huyghe
Séance en hémicycle du lundi 11 décembre 2017 à 16h00
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 2
Sébastien Huyghe :Vu que l'objectif des ordonnances est de simplifier notre droit et que nous considérons que l'alinéa 3 de cet article le complexifie, nous proposons de le supprimer.
