Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur Coquerel, je reprendrai l'argumentation que j'ai développée pour le précédent amendement.

Si l'introduction du contrat d'adhésion a été saluée, la définition de cette notion est en revanche complexe, M. Huyghe l'a relevé. La référence aux conditions générales introduite dans l'ordonnance a cristallisé les critiques, dans la mesure où leur définition est elle-même sujette à caution. Il me semble toutefois que la définition que vous proposez se rapproche de celle qui avait été adoptée par le Sénat en première lecture. Si elle a le mérite de supprimer la référence aux conditions générales, ce qui est de nature à clarifier le sens du texte, elle conduirait en revanche à élargir le champ d'application des contrats d'adhésion au-delà des contrats visés par le texte initial. Cette rédaction pourrait ainsi conduire à qualifier de contrat d'adhésion tout contrat dans lequel quelques clauses isolées seraient non négociables à la demande d'une partie, ce qui ne correspond pas aux contrats qu'entendait viser le Gouvernement. Les contrats que le Gouvernement entend encadrer au moyen du dispositif de lutte contre les clauses abusives sont en effet ceux qui comprennent un ensemble de clauses préétablies par l'une des parties et proposées à l'adhésion des cocontractants potentiels sans possibilité de négociation. Ce bloc de clauses standardisées, soustraites à toute négociation, fréquemment qualifiées, dans la pratique, de « conditions générales », est une caractéristique des contrats d'adhésion.

L'amendement proposé risquerait d'élargir de manière trop extensive la catégorie des contrats d'adhésion, ce qui ne correspond pas à l'esprit initial du texte. Je vous invite donc à le retirer, sans quoi j'en demanderais le rejet.