Intervention de Carole Bureau-Bonnard
Séance en hémicycle du lundi 11 décembre 2017 à 16h00
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Après l'article 3
Carole Bureau-Bonnard, présidente :Je suis saisie d'un amendement no 10 , portant article additionnel après l'article 3.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour le soutenir.
