Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du lundi 11 décembre 2017 à 16h00
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Après l'article 3
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement, défendu au Sénat en première lecture, y avait été utilement retiré. Je réitère donc cette demande de retrait, faute de quoi l'avis serait défavorable.
À défaut de renverser mon opinion, permettez-moi de la compléter, puisque c'est là aussi votre souhait. Tel qu'il est défini par l'ordonnance, le devoir d'information inclut déjà l'obligation pour l'autre partie de se renseigner. En effet, le manquement au devoir d'information ne peut être sanctionné qu'à la condition que l'ignorance de celui qui s'en prévaut est légitime. Ne serait donc légitime à ignorer une information essentielle que celui qui serait dans l'incapacité d'y accéder seul, d'où l'obligation d'information.
L'ordonnance, ma chère collègue, n'a pas pour objet de déresponsabiliser les cocontractants, bien au contraire. De deux choses l'une : soit votre amendement est satisfait ; soit vous entendez aller plus loin en renversant la charge de la preuve. Je vous invite donc à le retirer, ou je lui donne un avis défavorable.
