Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du lundi 11 décembre 2017 à 16h00
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Après l'article 3 bis
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si vous m'y autorisez, madame la présidente, je présenterai en même temps mon amendement no 16 , qui a le même objet.
