Intervention de Carole Bureau-Bonnard
Séance en hémicycle du lundi 11 décembre 2017 à 16h00
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 4
Carole Bureau-Bonnard, présidente :La commission a supprimé l'article 4.
Je suis saisie d'un amendement no 6 , tendant à la rétablir.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir cet amendement.
