Intervention de Marine Le Pen

Pardonnez-moi, madame, mais c'est tout le contraire : l'erreur de droit, concept venant des pays anglo-saxons, est par définition totalement inconnue de notre droit français. La France est un pays civiliste par nature : la notion d'erreur de droit n'existe pas, précisément parce qu'elle vient en contradiction avec l'adage « Nul n'est censé ignorer la loi », auquel vous avez fait référence. Parce que nul n'est censé ignorer la loi, l'erreur de droit n'existe pas : elle va exactement à l'encontre de ce principe fondamental de notre ordre juridique. Que se passera-t-il ? Les parties à un contrat pourront invoquer l'erreur de droit pour entraîner la nullité du contrat : je suis désolée de dire que cela crée non pas de la sécurité mais une très grave insécurité juridique.