Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du lundi 11 décembre 2017 à 16h00
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 5
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je m'en tiens à la rédaction que j'ai proposée, qui est conforme à la rédaction de l'article 1112-1, rédigé dans des termes quasiment équivalents. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur l'amendement no 22 .
