Intervention de Sébastien Huyghe

Ce n'est pas parce qu'un terme ou une notion est déjà utilisé dans le code civil que l'on est obligé d'y souscrire : on peut penser qu'il s'agit d'une erreur et éviter de continuer à l'utiliser de façon que les conditions soient plus précisément définies.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, aussi renommé soit le professeur Mazeaud, nous pouvons toujours avoir un avis divergent du sien.