Intervention de Sébastien Huyghe
Séance en hémicycle du lundi 11 décembre 2017 à 16h00
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 8
Sébastien Huyghe :Je ne sais pas si je dois le présenter, madame la présidente. Si l'amendement no 8 était adopté, je n'aurais pas besoin de défendre cet amendement puisqu'il tomberait. Ne doit-on pas attendre le vote pour savoir si je dois le défendre ?
