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Intervention de Carole Bureau-Bonnard

Séance en hémicycle du lundi 11 décembre 2017 à 16h00
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarole Bureau-Bonnard, présidente :

Les amendements nos 8 et 25 faisant l'objet d'une discussion commune, ils doivent être présentés ensemble.

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