Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du lundi 11 décembre 2017 à 16h00
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Après l'article 10
L'article 1321 du code civil est relatif à la cession de créance, par laquelle un créancier cédant transmet définitivement sa ou ses créances à un cessionnaire. L'ordonnance n'autorise pas la cession de créance à titre de garantie, laquelle implique que la créance puisse revenir dans le patrimoine du créancier cédant si l'obligation garantie est exécutée. Un tel mécanisme relève en effet du droit des sûretés, lequel est régi dans le livre IV du code civil et n'entrait donc pas dans le champ de la réforme.
La jurisprudence de la Cour de cassation, qui interdit la cession de créance à titre de garantie hors textes spéciaux, a donc vocation à se maintenir. Toutefois, le ministère de la justice mène actuellement des réflexions en vue d'une réforme du droit des sûretés. La direction des affaires civiles et du sceau a mandaté à cette fin une commission présidée par le professeur Michel Grimaldi, dont les propositions ont été rendues publiques sur le site de l'association Henri Capitant.
La consécration, dans le livre IV du code civil, de la cession de créance à titre de garantie fait partie de ces propositions. Le droit positif est donc susceptible d'évoluer sur ce point à court ou moyen terme. Au bénéfice de ces explications, je vous invite, monsieur le rapporteur, à bien vouloir retirer l'amendement.
