Intervention de Loïc Prud'homme

Septième recommandation : L'OPECST souhaite que le gouvernement prenne rapidement position sur la question de l'application de la décision de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne). On constate en effet un désaccord entre son interprétation par la Commission européenne et le Conseil d'Etat français.

De ce fait, rien ne se passe, ce qui constitue une situation inacceptable pour les acteurs.