Intervention de Victor Deschamps

Cette extension me semblerait en effet à la fois cohérente et pertinente. Elle me semblerait cohérente, car l'article 311-20 fonde déjà la filiation des enfants nés d'une AMP sur le consentement des parents.

Le Conseil d'État a invoqué le fait que la filiation serait fondée sur la « vraisemblance biologique ». Mais la filiation de l'enfant n'est pas fondée sur la vraisemblance biologique. L'enfant n'est pas rattaché à n'importe quel couple composé d'un homme et d'une femme pouvant vraisemblablement passer pour ses parents. L'enfant est rattaché juridiquement à l'homme et à la femme qui ont consenti à l'AMP.

La notion de vraisemblance biologique a été invoquée en 1994 lorsque l'on a eu recours au mécanisme de la procréation charnelle en matière d'AMP. Il a été dit alors que l'on pouvait avoir recours à l'AMP parce que les apparences étaient sauves. Nous nous trouvions à l'époque dans une logique biologique. Nous avons considéré que l'on pouvait avoir recours à des mécanismes fondés sur la biologie dans une hypothèse où la biologie n'avait aucune part, en vertu de la crédibilité du système. En réalité, le système mis en place en 1994 fondait déjà la filiation sur le consentement. Le régime inscrit à l'article 311-20 du Code civil le montre bien. Si l'homme ne reconnaît pas l'enfant, la filiation est établie sur la base du consentement. Si un homme qui n'a pas consenti reconnaît l'enfant, cette filiation peut être contestée.

Il serait donc cohérent d'avoir recours à l'article 311-20 et à une extension aux couples de femmes et aux femmes non mariées du régime juridique déjà applicable. C'est d'ailleurs le choix qui a été posé par les législateurs étrangers, notamment belges et québécois, qui ont choisi d'étendre aux couples de femmes bénéficiant d'une AMP le régime juridique applicable aux couples hétérosexuels, qu'ils procréent charnellement ou dans le cadre d'une AMP.