Intervention de Isabelle Corpart

Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 15h15
Mission d'information sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis du xxie siècle

Isabelle Corpart, maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Haute-Alsace :

Je ne m'inquiète pas pour les enfants nés hors mariage, car leur place est garantie par les textes sur l'autorité parentale, etc. Nous avons encadré les obligations parentales, par exemple, aujourd'hui, nous n'avons même plus le droit de mettre des fessées.

Dans une réforme de 2015, nous avons mis fin à une discrimination pour les familles monoparentales. En effet, lorsque l'on est un enfant né hors mariage, un enfant de concubin ou un enfant d'une famille monoparentale, si on a un patrimoine, celui-ci est géré exactement à l'identique, parce que nous avons supprimé l'administration légale sous contrôle judiciaire. En d'autres termes, nous faisons désormais confiance aux parents et il n'y a plus de stigmatisation des familles monoparentales.

Par ailleurs, les couples voudraient avoir les mêmes droits que les époux, mais ils oublient que, dans ce cas, ils devraient aussi avoir les mêmes devoirs et obligations. Dès lors, il y aurait des obligations alimentaires, des obligations vis-à-vis de la belle-famille avec par exemple le devoir de payer la maison de retraite. Si nous voulons faire famille entièrement, il faut aussi accepter tout cela, comme l'obligation de fidélité qui pourrait être sanctionnée – même si nous ne sommes plus du tout sur une cause péremptoire de divorce.

Je m'inquiète également pour les hommes et pour leur « effacement ». Il est étonnant de lever l'anonymat des donneurs de gamètes, alors qu'il n'y a pas de place pour un homme quand deux femmes procréent un enfant ensemble. En effet, que viendra-t-il faire ? À quoi cela va-t-il servir ? Je suis pour l'égalité, mais je ne suis pas pour que les femmes gagnent et prennent le dessus. Même si je suis foncièrement contre la gestation pour autrui (GPA), j'ai du mal à comprendre une société dans laquelle nous accueillerons la PMA pour toutes les femmes mariées ou célibataires et dans laquelle nous continuerons à refuser la GPA pour les hommes qui veulent être pères. Un désir d'être père est tout aussi fort qu'un désir d'être mère. Si nous accueillons le désir d'être mère, comment pouvons-nous refuser le désir d'être père ?

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