Intervention de Nathalie Elimas

Je souhaite revenir avec vous sur la réécriture du titre VII, issu de la loi sur la bioéthique. La création d'un titre VII bis spécifique à la filiation issue de la PMA pour toutes avait été recommandée par le Conseil d'État. Quel est votre regard sur cette question-là ? Étiez-vous plutôt favorable à l'écriture de ce titre VII bis ou l'écriture actuelle vous semble-t-elle satisfaisante ?