Intervention de Christophe Pourreau

Il n'existe pas d'études de l'INSEE, du ministère des affaires sociales ou de tout autre organisme mesurant les effets du quotient familial sur la natalité ni, à plus forte raison, sur un éventuel lien entre la modification du montant de son plafonnement et les comportements en matière de natalité de nos concitoyens.

Si les dispositions fiscales doivent prendre en compte la situation familiale, il ne leur a pas été assigné d'objectif particulier concernant la politique familiale de notre pays : cela relève davantage des allocations familiales et d'autres aspects de la politique du Gouvernement. Le quotient familial et le quotient conjugal ont nécessairement des conséquences concrètes sur l'impôt sur le revenu : ils peuvent donc entrer en ligne de compte dans les décisions prises par nos concitoyens. Mais leur rôle est de garantir la conformité de cet impôt aux principes constitutionnels, et non de promouvoir un objectif particulier du point de vue de la politique familiale.