Intervention de Christophe Pourreau

C'est une vaste question… On pourrait évoquer, mais je ne sais pas si c'est à cela que vous faites référence, la conjugalisation de l'impôt sur le revenu lorsque les membres d'un couple ont des revenus différents. Le fait que l'impôt sur le revenu est conjugalisé est-il un frein au retour à l'activité ou peut-il désinciter à travailler une personne qui, au sein d'un couple, a un revenu moindre et qui subira dès les premiers euros de revenu supplémentaire un taux d'imposition égal au taux moyen du foyer ? On se dit parfois que cela peut avoir un effet décourageant si les revenus sont faibles.

La conjugalisation de l'impôt sur le revenu correspond à une exigence constitutionnelle. Par ailleurs, une réponse à la question que je viens d'exposer a été apportée lors de l'instauration du prélèvement à la source. Même si ce n'était pas l'objet principal de cette réforme de l'impôt sur le revenu, on a offert la possibilité d'opter, au sein d'un couple, pour des taux différenciés de prélèvement à la source, au lieu du taux d'imposition moyen sur les revenus du foyer fiscal. La personne dont les revenus sont les plus faibles peut choisir un taux d'imposition égal à celui qui serait appliqué si l'on ajoutait à ses revenus la moitié des revenus du couple. Pour l'autre personne, le taux du prélèvement à la source qui est appliqué permet de parvenir, in fine, au même montant d'imposition sur les revenus du couple que dans le système antérieur.

Ce dispositif est une façon d'apporter une réponse assez efficace à la critique récurrente portant sur le caractère désincitatif de la conjugalisation de l'impôt sur le revenu, sans aboutir à la modification à la hausse de l'impôt sur le revenu qui résulterait, dans la plupart des cas, de son individualisation. Cela permet de répondre à une critique sans créer des inconvénients pour nos concitoyens : on ne modifie pas le niveau global d'imposition, en particulier à la hausse.

D'une manière plus générale, l'importance des débats fiscaux dans notre pays, le recours fréquent à des dispositifs de nature fiscale pour mener telle ou telle politique publique et le nombre d'amendements déposés chaque année dans le cadre de la loi de finances démontrent que l'impôt est manifestement un sujet important pour nos concitoyens. La fiscalité guide les décisions, et il n'y a pas de raison de penser qu'elle influe moins sur les décisions des familles que ce que l'on constate dans d'autres pans de la vie sociale. Vous avez donc raison : les questions fiscales sont un élément important du débat démocratique. Nous le constatons chaque année lorsque nous accompagnons les ministres au Parlement.