Intervention de Bruno Studer

L'évaluation de la loi rejoint la question du stock et du flux, car la nouvelle loi n'est vraiment évaluée qu'au bout de trois ans – et encore faut-il avoir les moyens et la possibilité matérielle de le faire, d'autant que l'évaluation du stock de lois inclut celle de tous les règlements qui vont avec : quand on discute avec les gens, on s'aperçoit que le pouvoir règlementaire a un poids absolument considérable. Il faut donc, encore une fois, avoir non seulement davantage de temps, mais aussi davantage de moyens, car ce n'est pas au cours de ces semaines de contrôle où, pendant deux minutes, on pose une question à un ministre qui a préparé sa réponse, qu'on peut faire un vrai travail d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.