Intervention de Major Patrick Boussemaere

Il convient de distinguer les contrôles d'identité liés à la police judiciaire de ceux liés à la police administrative. Le contexte est souvent celui de l'infraction et les réquisitions du procureur de la République déterminent un lieu et une période. Les contrôles d'identité liés à un contexte d'infraction sont donc très cadrés.

Les contrôles d'identité liés à la police administrative servent souvent à prévenir des infractions qui risqueraient d'être commises et une éventuelle atteinte à l'ordre public. Dans le cadre de ces contrôles, l'APJ doit toujours justifier la raison de son contrôle d'identité. Les deux types de contrôles restent très réglementés.