Intervention de Edouard Philippe

La seconde est une humilité de fond, car la question que vous évoquez, importante, délicate, montre, par le choix même des mots que vous avez utilisés, combien la lutte contre l'évasion fiscale ou contre la fraude fiscale, appelons-la par son nom, est une exigence ancienne et parfois difficile à atteindre.

Je voudrais, monsieur le président, vous confirmer qu'à mes yeux, comme aux yeux de l'ensemble de la représentation nationale, il n'est pas possible de comprendre, ni d'accepter l'idée même de cette fraude fiscale. Les Français consentent à l'impôt, selon la belle formule juridique en vigueur, s'ils ont la conviction que personne ne s'en exonère. Plus ils auront cette conviction, plus ils consentiront. C'est important, car derrière ce consentement à l'impôt, dont je n'affirmerais pas qu'il est toujours fait avec joie, il y a l'idée du pacte républicain. Par conséquent, contrevenir à ce consentement, le fragiliser, l'affaiblir, c'est d'une certaine façon contrevenir au pacte républicain et l'affaiblir.

La réponse à la question que vous posez passe par une action déterminée sur au moins trois plans.

Tout d'abord, nous devons agir sur le plan international car, par définition, l'évasion fiscale nous impose de travailler avec d'autres États à des mécanismes d'identification, d'information et, le cas échéant, de correction.