Intervention de Edouard Philippe

Séance en hémicycle du mardi 12 décembre 2017 à 15h00
Questions au gouvernement — Lutte contre l'évasion fiscale

Edouard Philippe, Premier ministre :

Nous fêtons cette année les vingt ans de la convention OCDE, qui est un élément important dans le dispositif de coopération internationale pour lutter contre la fraude fiscale. À partir de l'année prochaine, un échange automatique de données plus puissant, donc plus efficace interviendra. Nous travaillons par ailleurs à durcir la liste des paradis fiscaux, à multiplier les conventions fiscales, telle que celle qui a été récemment signée avec la Suisse, et à alourdir les sanctions internationales sur la fraude.

Le deuxième champ que nous devons investir, parce qu'il est important, est celui des moyens les plus modernes de lutte contre la fraude. Cela signifie tout d'abord utiliser les instruments dont ceux qui fraudent n'hésitent pas à se servir : les datas, le numérique, l'informatique, bien entendu. Nous devons renforcer notre expertise sur les données et sur la détection des comportements frauduleux grâce à l'utilisation spécifique des données. Nous devons muscler notre renseignement fiscal…

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