Intervention de Marine Brenier

On nous explique souvent, s'agissant des dossiers de police, que les transferts de données personnelles entre services sont compliqués à cause du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). De la même manière, on sait que le dossier médical personnel numérique est compliqué à mettre en place en raison des contraintes pesant sur la communication des données personnelles des usagers. Existe-t-il des ouvertures législatives ou réglementaires facilitant ces transferts ?