Intervention de Nadi Bou Hanna

Plusieurs textes encadrent le partage de données entre administrations et rendent possible leur transfert. La CNIL veille évidemment à ce que la finalité de ces données ne soit pas détournée, sachant que la France mise sur des approches ciblées pour pouvoir interconnecter certaines données. De fait, c'est bien le caractère explicite des finalités – que la CNIL contrôle – qui rend possible le partage des données. Hélas, les administrations utilisent parfois cet argument pour ne pas pousser la logique du partage des données jusqu'à son terme, ou comme un frein à la simplification. Pour travailler régulièrement avec les services de la CNIL, je puis confirmer que son intention est beaucoup plus mesurée : dès lors que la finalité est claire et encadrée, le partage des données est possible. Je suis moins compétent sur la question des données de santé, mais je ne suis pas certain que les difficultés soient liées à l'impossibilité juridique de partage des données.