Intervention de Général Véronique Batut

Il s'agit de questions que nous avons identifiées. Un de nos axes stratégiques est de préparer la garde nationale de demain. Compte tenu de l'ampleur du sujet, nous avons besoin de précisions de la part des employeurs institutionnels.

Concernant les différents recours, il existe la notion de volontariat, puis celle de recours imposé. Je ne parlerai que du statut militaire. Aujourd'hui, une durée d'activité est opposable à l'employeur. Il existe également un préavis opposable à l'employeur et enfin une clause de réactivité reposant sur le volontariat du réserviste et de l'employeur. En temps normal, nous dépendons de contrats d'engagement et de convocations. D'un besoin opérationnel et d'un volontariat résulte une activité. Le préavis opposable à l'employeur est d'un mois. L'employeur ne peut s'opposer à une durée d'engagement de cinq à huit jours. En cas de dégradation de la situation, nous mettrons en œuvre la clause de réactivité à laquelle ont souscrit ou non le réserviste et son employeur. Cette clause dépend d'un arrêté pris par le ministère des armées ou le ministère de l'intérieur. Nous demeurons dans le cadre du volontariat mais le préavis opposable à l'employeur est désormais de quinze jours pour ceux qui ont signé la clause de réactivité. La durée d'activité opposable reste identique. Si la situation se dégrade davantage, la durée d'activité opposable à l'employeur est alors de dix jours. Il s'agit d'une extension des droits opposables à l'employeur, toujours par arrêté ministériel. Ensuite, nous mettrions en place le recours imposé. Il s'agit alors de mobiliser la réserve de sécurité nationale en raison d'une crise majeure mettant en péril la continuité de l'action de l'État, la sécurité de la population ou la capacité de survie de la nation. Le décret est alors pris par le Premier ministre. Dans ce cadre, le préavis opposable à l'employeur est d'un jour franc et la durée d'activité opposable à l'employeur est de trente jours renouvelables une fois. Le dernier dispositif est la mise en garde ou la mobilisation générale sans préavis ni durée définis.