Intervention de Gilles Lurton

Avec cette proposition de loi, le groupe La France insoumise nous propose une solution pour remédier à la pénurie de médicaments. C'est vrai, la situation s'aggrave dans notre pays depuis plus d'un an, avec notamment une pénurie de cortisone, situation qui a connu une acuité particulière lors de la crise du covid-19 avec une surconsommation de médicaments anesthésiants. Je me demande d'ailleurs ce qu'il adviendrait si l'épidémie devait repartir, ce que bien sûr nous ne souhaitons pas.

Pour faire face à cette pénurie, vous proposez la création d'un pôle public du médicament en partant du principe que cette crise serait due à une logique de profit des laboratoires qui ont délaissé des molécules de base car celles-ci ne permettaient pas de dégager des marges suffisantes, et externalisé leur production à l'étranger. Le constat est clair et nous sommes face à un problème de fond.

Nous pensons que les choix budgétaires des gouvernements qui se succèdent depuis sept ans de toujours rogner sur le prix du médicament pour tenter d'équilibrer les budgets ne sont pas de nature à arranger les choses. Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous n'avons cessé de dénoncer cette politique de la fuite en avant qui incite notre industrie pharmaceutique à s'exiler dans les pays où la main-d'œuvre est moins coûteuse. Mais reconnaissons que les causes sont multiples et qu'elles dépassent parfois ce seul critère.

Dans ce contexte, l'ex-ministre de la santé avait présenté une feuille de route prévoyant notamment une meilleure coordination européenne des actions ciblées sur les différents acteurs du secteur et l'élaboration d'un mécanisme de signalement des ruptures et la constitution de stocks par les industriels. Cette disposition avait en partie reçu notre aval. Malheureusement, un peu comme d'habitude, ces grandes annonces n'ont trouvé aucune traduction concrète si ce n'est un article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 dont les décrets d'application n'ont toujours pas vu le jour. Nous en reparlerons sans doute dans le cadre du rapport sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale.

Nous considérons que la question de l'indépendance sanitaire ne passera pas par l'application d'un article permettant des réquisitions et la mise à disposition de brevets qui ferait encore davantage fuir les entreprises ; elle ne passera pas non plus par la suppression du crédit d'impôt recherche qui bénéficie à 93 % des petites et moyennes entreprises. Une telle politique aurait pour conséquence la fin de tout ou partie de l'innovation.

Pour ces raisons, nous voterons contre cette proposition de loi.