Intervention de le

Notre proposition de loi supprime deux obligations : rechercher un accord amiable avec le titulaire du brevet et verser une redevance au dépositaire du brevet, quel que soit le contexte. Avec cet amendement, vous rétablissez ces deux obligations et vous ne maintenez qu'un aspect du texte qui précise que les produits de dépistage peuvent être concernés par une licence d'office.

Comme je l'indique à la page 25 de mon rapport, cette précision n'est pas nécessaire car ces produits sont compris dans les champs de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Tous les dispositifs médicaux sont bien compris dans le champ de la licence d'office. Je déposerai sans doute un amendement de précision à ce sujet en séance publique.

Je vous propose de retirer votre amendement qui vise à retirer le squelette de ma proposition de loi.