Intervention de Brigitte Bourguignon

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) a fait usage du « droit de tirage » conféré par l'article 141 du Règlement aux groupes d'opposition ou minoritaires, qui leur permet de demander la création d'une commission d'enquête une fois par session ordinaire. Conformément aux dispositions de l'article 140, alinéa 2, du Règlement, notre commission doit donc vérifier si les conditions requises pour la création de la commission d'enquête sont réunies.