Intervention de Annie Chapelier

Monsieur le rapporteur, le groupe Écologie Démocratie Solidarité pense comprendre l'idée que vous défendez : en faisant supporter par l'État l'exonération de cotisations patronales jusqu'à un certain plafond et pendant une durée limitée, vous espérez inciter les entreprises à reprendre leurs salariés actuellement en chômage partiel. Néanmoins, plusieurs interrogations demeurent, qui appellent des précisions.

La première concerne le coût de cette mesure. Dans votre exposé des motifs, vous écrivez : « En transformant environ la moitié des crédits gigantesques consacrés jusqu'à aujourd'hui à l'activité partielle en baisse de charges, le retour au travail est incité et accompagné. » Sachant que le chômage partiel représente 27 milliards d'euros, votre mesure coûterait 15 milliards au bas mot. Comment articuler l'exonération que vous proposez et les mesures de soutien au chômage partiel, en évitant leur cumul ?

Ma deuxième interrogation concerne le plafond de 4,5 SMIC, qui paraît élevé, même si vous dites n'avoir fait que reprendre le plafond retenu par l'État pour le chômage partiel. Ne serait-il pas préférable de cibler les publics prioritaires, les salariés les moins qualifiés et les plus fragiles, qui risquent plus que d'autres de basculer dans le chômage de longue durée ? Êtes-vous certain que les cadres courent le même risque ?

Ma troisième question concerne la philosophie générale de votre proposition de loi. Notre groupe, qui n'est pas particulièrement favorable aux mesures d'exonération, souhaiterait être convaincu de la pertinence de la mesure que vous proposez – même s'il est convaincu de votre bonne foi. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a été introduit pour résoudre un problème de compétitivité face à des marchés concurrents, particulièrement au coût du travail allemand, et il a constitué une réponse adaptée à ce problème. Mais nous sommes dans un contexte bien différent ; nous souhaiterions avoir des précisions sur les effets que vous escomptez, au-delà de l'aspect purement incitatif.

En résumé, l'idée et l'intention sont tout à fait louables : nos entreprises doivent effectivement être soutenues et nous devons être au rendez-vous de la reprise pour les aider. C'est plutôt sur la forme que notre groupe s'oppose à votre proposition de loi. Cherchons des dispositifs financiers pour inciter au retour au travail mais cessons de mettre à mal notre système budgétaire.