Intervention de Monique Iborra

Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi de programmation pluriannuelle pour l'hôpital public et les EHPAD est, certes, d'actualité. De nombreux acteurs attendent en effet, de façon tout à fait légitime, des réformes substantielles que nous-mêmes défendons. Elle s'avère cependant décevante tant sur la forme que sur le fond. Les six pages d'exposé des motifs, réquisitoire sans concession à l'encontre des politiques et des réformes menées de longue date, contrastent avec l'article unique. Si nous pouvons nous accorder sur certaines de vos critiques, cela nous est impossible lorsque vous feignez avec une réelle mauvaise foi d'ignorer que ce Gouvernement a depuis 2018 mené des réformes qu'il a voulues en rupture avec celles menées antérieurement.

Ainsi, la campagne tarifaire et budgétaire de 2019 rompt avec le long cycle de baisses tarifaires que les établissements ont connu ces dernières années ; le protocole d'accord signé avec les fédérations d'établissements de santé, qui prévoit pour la première fois, dans une logique pluriannuelle que vous semblez appeler de vos vœux, la progression des ressources ; le rachat de la dette des hôpitaux et la progression depuis 2018 de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) hospitalier.

Alors si, comme le Président de la République l'a dit, nous aurions dû aller plus fort et surtout plus vite, et rendre plus lisible notre politique, il est faux de prétendre que n'avons rien fait. C'est pourquoi nous corrigeons la méthode et nous engageons dans le « Ségur de la santé ».

Votre projet déçoit également parce qu'il paraît opportuniste au moment où le ministre de la santé met en place ce rendez-vous qui vise les objectifs prônés par votre article unique, comme la revalorisation salariale ou le recrutement de personnels dans les hôpitaux et les EHPAD.

Enfin, votre exercice de planification ne tient compte que du secteur public : or une telle loi de programmation ne peut ignorer les autres acteurs. Si l'hôpital et les EHPAD publics doivent en effet former la colonne vertébrale des politiques de santé et de l'autonomie et si ce secteur doit exercer un véritable leadership, il faut reconnaître la place de chacun – établissements privés, médico-sociaux, médecine de ville – et mettre en place des politiques à visée coopérative, à l'image de celles nées pendant la crise sanitaire et que nous appelons de nos vœux dans le cadre du plan « Ma santé 2022 ».

Votre projet est décevant parce qu'il est réducteur et centralisateur et parce qu'il ignore les réalités des territoires et des organisations existantes que nous souhaitons voir coopérer. Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons pas voter votre proposition de loi.