Intervention de Jeanine Dubié

Le groupe Libertés et Territoires partage le constat du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sur la nécessité d'une loi de programmation pluriannuelle pour les hôpitaux publics et les établissements médico-sociaux mais celle-ci devrait être élargie à l'ensemble des établissements de santé, publics et privés, qui participent à une mission de service public.

Les établissements de santé nous alertent régulièrement sur leur absence de visibilité. Lors de la discussion du dernier PLFSS, nous avions d'ailleurs pointé une incohérence de notre système : alors que les politiques de santé s'inscrivent dans une logique pluriannuelle – je pense au plan « Ma santé 2022 » – les établissements ne peuvent pas connaître précisément le montant des ressources qui leur sera alloué pour l'année en cours avant que celle-ci ne soit terminée. Une loi de programmation pluriannuelle pour la santé serait donc le gage d'une meilleure efficacité. Nous y serions d'autant plus favorables que cette proposition de loi énumère un certain nombre d'objectifs, notamment en matière de revalorisation des carrières ou de recrutement de personnels.

Il convient néanmoins d'avoir une vision plus globale en y incluant le secteur privé, de même que les questions de la gouvernance et de la coordination territoriale du système de santé et du décloisonnement du système médico-social. En l'état, nous ne pouvons donc pas pleinement et entièrement soutenir la proposition de loi.