Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Réunion du mercredi 9 septembre 2020 à 15h05
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dufrègne :

L'alinéa vise les différents acteurs concourant financièrement à la mise en place de l'expérimentation. La rédaction actuelle nous semble trop restrictive : elle ne fait référence qu'aux acteurs « mentionnés au II du présent article » et exclut donc d'autres financeurs potentiels, tels que les régions. Nous proposons de supprimer cette restriction.

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