Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Je ne vous cache pas que je suis surprise par ces amendements. Nous souhaitons inscrire dans la loi la contribution obligatoire des départements au titre de leur compétence sociale car nous avons constaté des différences anormales d'un territoire à l'autre. Mais la mention que vous proposez de supprimer à l'alinéa 4 concerne l'ensemble des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des groupes de collectivités volontaires. Madame Petel, il n'est donc écrit nulle part que les régions ne peuvent intervenir qu'en matière de formation. Si une région ne finance que la formation, c'est son choix, mais il n'est pas dicté par le cadre législatif !

En supprimant cette mention, on va « dé-territorialiser » l'expérimentation, à l'inverse de l'objectif poursuivi – ce sont les acteurs locaux qui doivent intervenir, porter financièrement l'expérimentation ou mettre un local à la disposition de l'association, par exemple.

Malgré tout, ces amendements soulignent que le dispositif législatif n'est peut-être pas suffisamment clair ou ne « tourne pas », si vous me permettez l'expression. Je vais solliciter la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle afin de vous proposer une nouvelle rédaction pour la séance publique.