Intervention de Pierre Cordier

Réunion du mercredi 9 septembre 2020 à 15h05
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Cordier :

Nous proposons que l'élaboration du cahier des charges qui servira de base à l'appel à candidatures fasse l'objet d'un décret en Conseil d'État plutôt que d'un arrêté ministériel.

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