Intervention de Christophe Blanchet

Si la procédure prévue va dans le sens de la transparence, il paraît opportun que l'élaboration du cahier des charges fasse l'objet d'un décret en Conseil d'État plutôt que d'un arrêté ministériel. Du reste, l'alinéa 5 du présent article renvoie à un décret en Conseil d'État et non à un arrêté.