Intervention de Anne-Laurence Petel

L'association TZCLD nous a indiqué préférer que l'élaboration du cahier des charges fasse l'objet d'un décret en Conseil d'État, conformément à ce qui est prévu à l'alinéa 5 pour l'élaboration du cahier des charges applicable aux dix territoires ayant déjà mené l'expérimentation.