Intervention de la
Réunion du mercredi 9 septembre 2020 à 15h05
Commission des affaires sociales
la, rapporteure :
Il y a en effet une incohérence entre l'alinéa 3 et l'alinéa 5. Il nous faut donc choisir entre l'arrêté et le décret en Conseil d'État, mais je ne sais plus quelle solution nous avons retenue, étant entendu que nous ne souhaitons pas modifier la procédure existante. Je vous suggère donc de retirer les amendements afin que nous y revenions en séance publique.
