Intervention de Anne-Laurence Petel

Réunion du mercredi 9 septembre 2020 à 15h05
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Laurence Petel :

Il convient de donner aux territoires le temps nécessaire à l'expérimentation en prévoyant que le délai de trois ans pour présenter sa candidature coure à compter du début de cette expérimentation, c'est-à-dire de la promulgation de la loi et de la publication des textes réglementaires.

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