Intervention de la

Telle qu'elle est rédigée, en effet, la première phrase de l'alinéa 3 n'est pas logique. Il convient donc de corriger cette erreur de rédaction. Les signataires de la proposition de loi voulaient évidemment dire que les territoires qui remplissent les conditions peuvent présenter leur candidature pendant trois ans à compter du début de la deuxième phase de l'expérimentation. Cependant, la référence au « début de l'expérimentation » me paraît manquer de précision et risque de poser un problème juridique. C'est pourquoi mon amendement AS380, que nous allons examiner dans un instant, vise à corriger cette erreur en faisant référence à l'entrée en vigueur du titre II de la proposition de loi. Je vous invite donc à retirer vos amendements.