Intervention de la

Conditionner l'habilitation des dix territoires ayant déjà mené l'expérimentation au respect du nouveau cahier des charges contrevient au souci de sécuriser leur passage à la deuxième phase de l'expérimentation. Il convient donc de supprimer cette réserve et de les habiliter de droit : les territoires concernés devront simplement veiller à prendre les mesures éventuellement nécessaires pour se conformer au nouveau cahier des charges.