Intervention de la
Réunion du mercredi 9 septembre 2020 à 15h05
Commission des affaires sociales
la, rapporteure :
Il s'agit de l'amendement que je vous ai annoncé au début de ce débat et qui devrait répondre à vos interrogations ; j'espère donc que vous le voterez. Il a en effet pour objet d'insérer des mesures transitoires permettant de sécuriser juridiquement le passage des dix premiers territoires habilités de la première phase de l'expérimentation, régie par la loi de 2016, à la deuxième phase, qui est l'objet de la proposition de loi.
