Intervention de la
Réunion du mercredi 9 septembre 2020 à 15h05
Commission des affaires sociales
la, rapporteure :
Dès lors que les financeurs du fonds d'expérimentation territoriale sont limitativement énumérés à l'alinéa 6, supprimer les fondations d'entreprise de cette liste les priverait de la possibilité de contribuer audit financement. Avis défavorable.
