Intervention de la
Réunion du mercredi 9 septembre 2020 à 15h05
Commission des affaires sociales
la, rapporteure :
Nous avions initialement souhaité que le titre II de la présente proposition de loi entre en vigueur le 1er janvier 2021 mais, ayant entendu vos inquiétudes sur un éventuel retard, nous proposons qu'il entre en vigueur « au plus tard le 1er juillet 2021 ».
