Intervention de Jean-Paul Dufrègne

L'article 7 prévoit de neutraliser l'application du bonus-malus aux cotisations patronales d'assurance chômage pour le calcul des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs sur les bas salaires. Cette disposition, déjà proposée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 mais invalidée par le Conseil constitutionnel, permettrait ainsi d'amoindrir l'effectivité du bonus-malus en cas de recours abusif aux contrats courts par les employeurs. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 7.