Intervention de la

Le Conseil constitutionnel a rejeté cet article de la loi de financement de la sécurité sociale pour des raisons de procédure. Nous le représentons aujourd'hui parce qu'il a toujours du sens. Je souhaite lever un malentendu : loin de vouloir neutraliser le bonus-malus, nous souhaitons au contraire éviter qu'il ne soit neutralisé par le mécanisme d'exonération des cotisations. Avis défavorable.