Intervention de la

Il ne me paraît pas choquant de demander à une personne bénéficiant d'une formation financée par les fonds publics ou mutualisés de contribuer à sa prise en charge. Deux garanties sont prévues dans le code du travail : le demandeur d'emploi doit être prévenu du futur débit de son CPF et peut de ce fait refuser de suivre la formation ; tous les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation sont bien pris en charge par l'organisme ou la collectivité ayant proposé la formation. Avis défavorable.