Intervention de la
Réunion du mercredi 9 septembre 2020 à 15h05
Commission des affaires sociales
la, rapporteure :
L'article 10 a vocation à être supprimé car il est satisfait par la nouvelle rédaction de l'article L. 6342-3 du code du travail, telle qu'issue de la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020.
